Remboursements
Médicaments - Dispositifs médicaux - Protections et absorbants
1 – Médicaments
Depuis le 20 Juin 2003, l’Assurance Maladie rembourse à 35% le CERIS®, un médicament prescrit dans l’instabilité vésicale (urgence mictionnelle, impériosité …).
2 – Dispositifs médicaux
Les appareils de neuromodulation vésicale pour les incontinences urinaires rebelles - Interstim – communément appelés « pacemakers vésicaux » sont pris en charge à 100%, qu’ils soient implantés dans les hôpitaux publics ou privés.Ces appareils ne sont pas encore remboursés dans le cas des incontinences anales sauf dans le cadre du budget global de l’hôpital public.
3 – Les protections et absorbants
Ils ne sont toujours pas remboursés même pour les incontinences urinaires sévères et non rééducables. Par contre, ils sont susceptibles d’être remboursés sur justificatifs aux bénéficiaires de l’APA (+ 60 ans).
BAISSE DE LA TVA SUR LES PROTECTIONS ET ABSORBANTS
L’AAPI réclame depuis plusieurs années l’application de la TVA au taux réduit de 5,50% - comme dans la plupart des pays de l’Union Européenne – contre le taux actuel de 19,60%.
La dernière réponse en date du 15 Janvier 2004 du Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie est consultable dans la rubrique "Téléchargement" sous le titre Lettre du Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées.
Comme les précédentes réponses reçues de diverses administrations, celle-ci est dilatoire : elle n’annonce aucune mesure concrète.
Nous continuons donc à suivre ce dossier et relançons les députés et sénateurs français – les députés européens de la Commission Environnement et Santé n’ont jamais répondu à nos démarches – les mutuelles, les compagnies d’assurance et les organisations syndicales non plus.
Pourtant l’incontinence urinaire frappe 3 millions de personnes en France et coûte 4 500 000 000 Euros à la collectivité nationale. Le marché des protections et absorbants représente un chiffre d’affaires de près de 230 millions d’Euros.
Nos démarches continuent auprès notamment de la CNAM.
COMMENTAIRES
L’AAPI ne prétend pas s’attribuer le mérite de ces avancées dans une meilleure couverture sociale des incontinences. Pourtant le travail de sensibilisation constante et intense de notre Association dans ses démarches auprès des Pouvoirs Publics (CNAM, DGS, MSA) et des politiques, députés français et européens et sénateurs n’est pas étrangère à une meilleure prise de conscience de ce drame de santé publique. (5 millions d’incontinents urinaires et fécaux – coût 4,5 milliards d’Euros/an pour les collectivités nationales).
