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CONVOCATION PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
24 JANVIER 2008
Le 17 Janvier 2008 : L'AAPI vient d'être convoquée par la Direction de la Sécurité Sociale au Ministère de la SANTE pour une réunion le 24 JANVIER, afin d'examiner les possibilités de prise en charge des produits pour incontinents. Depuis de nombreuses années nous militons pour cette cause et nous espérons pouvoir aboutir vers une ouverture positive.
Nos adhérents seront bien entendu au courant du suivi de ce dossier.
REPONSE DE L'AAPI AU MOUVEMENT LANCE PAR L'APF ET 57 AUTRES ASSOCIATIONS - 3 Décembre 2007
L'AAPI émet quelques réserves quant au contenu du projet de réponse au Président de la République. Les arguments mis en valeur ne reflètent pas véritablement la situation des personnes handicapées et vont, au contraire, dans le sens d'une demande d'assistance et non de respect de ces personnes. Ce n'est pas ce qu'elles veulent. Il aurait été plus judicieux de faire une demande d'un revenu de remplacement, attribué uniquement à leur propre cas, que, une fois de plus, tendre vers une généralisation qui ne pourra être prise en compte. Il va de soi qu'avec la formulation de la demande, la différenciation ne pourra être faite. Ne pas mélanger handicap lourd qui entraîne une non possibilité de travail et un non travail en raison de la situation économique.
Nos adhérents souffrent d'un handicap "invisible" puisqu'ils sont incontinents. Ils sont plus de 3 millions dont plus d' 1 million exclu d'une vie sociale normale, et le monde du travail leur est souvent hostile (lorsqu'ils sont encore en âge d'y rentrer). Aucune aide ne leur est proposée et l'achat de protections, pour rester digne, a un coût énorme sur leur budget (non remboursé et TVA à 19,6%) !!! Il serait donc plus logique de leur attribuer un revenu compensatoire. Les autres aides leur seront refusées.
Quant à la tenue d'une manifestation, l'AAPI est tout à fait d'accord. Si cela représente le dernier espoir pour ces personnes, il faut mettre tout en oeuvre pour sensibiliser et mobiliser les troupes. Mais le Slogan n'est pas du tout le reflet de l'image portée. Nous ne sommes pas d'accord avec ce slogan. Arrêtons de faire des "copier-coller". NI PUTES NI SOUMISES a effectivement été porteur, mais le problème n'est pas du tout le même et ces termes pourraient choquer beaucoup de personnes en situation de handicap et même les autres.
Suggestion : "HANDICAPES MAIS NON SOUMIS"
Nous vous confirmons que Monsieur Gérard OUDIN, Président, et Madame Edith CORDIER, Secrétaire Générale, participeront à la réunion du 19 Décembre.
Edith CORDIER
Secrétaire Générale AAPI
APPEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
L'A.A.P.I, sollicitée par l'Association des Paralysés de France s'est associée avec plus de cinquante organisations pour attirer l'attention du Président de la République sur les ressources des personnes en situation de handicap.(voir liste sur le lien : http://www.apf.asso.fr/operations/index.php?id=47)
Cette mobilisation n'est qu'un début dans les démarches
Les conséquences de votre handicap, car il s'agit bien là d'un handicap, ont un coût budgétaire important que certains ne peuvent plus assumer.
Malgré nos nombreuses interventions via les Pouvoirs Publics, nos doléances n'ont jamais été prises en compte (par exemple : remboursement ou baisse de la TVA sur les protections).
Nous nous sommes joints à ce mouvement associatif et avons été signataires d'une lettre adressée à Monsieur SARKOZY.
Cette mobilisation n'est qu'un début dans les démarches qui seront entreprises et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant du suivi de ces actions.
Il n'y a qu'ensemble que nous pourrons porter cette injustice et cette inégalité au plus haut des instances et prouver que l'indifférence des uns ne compense pas la souffrance et le handicap des autres.
C'est pourquoi nous n'avons, plus que jamais, besoin de votre soutien afin de nous aider dans les actions que nous menons depuis toujours pour la défense de vos intérêts. Cela a été, reste, et restera notre objectif principal.
CONVOCATION LE 23 AOUT 2007 PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Monsieur Xavier DARCOS, Ministre de l'Education Nationale, ainsi que Monsieur Xavier Bertrand et Madame Valérie Létard ont organisé le 23 Aout 2007 une rencontre dans le cadre du comité d'entente d'associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés entre différentes Associations. Monsieur Gérard OUDIN, Président de notre Association a assité à cette rencontre et a pu ainsi exprimé son souhait que l'incontinence chez les enfants soit un handicap reconnu et pris en charge dans les différentes instances publiques.
Nous ne manquerons pas de vous informer des différentes orientations prises lors de ce débat.
Extrait de l'Arrêté du 13 Avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers(es) sont autorisés à prescrire.
Article 1er - I
"A l'exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l'acte facturé, les infirmiers(es) sont autorisés, lorsqu'ils agissent pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers et dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux suivants :
......
3 - Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
- étui pénien, joint et raccord,
- plat bassin et urinal,
- dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d'urines,
- dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation,
- nécessaire pour irrigation colique,
- sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage."
Pour plus d'informations vous pouvez consulter les deux sites suivants :
www.legifrance.gouv.fr
www.ameli.fr
REMISE DU RAPPORT DU PROFESSEUR François HAAB à M. Philippe BAS, Ministre de la Santé et des Solidarités.
Communiqué de Presse du 3 Avril 2007
En collaboration avec différents Experts médicaux et d'Associations, dont l'AAPI, le Professeur François HAAB a remis à Monsieur le Ministre Ph. BAS, un rapport sur l'incontinence urinaire en France.
Suite à l'étude de ce rapport, le ministre a ainsi souhaité :
- Améliorer et harmoniser la prise en charge des protections absorbantes (palliatifs absorbants). Le Ministre demande ainsi à la Haute Autorité de Santé de préciser les indications et les conditions de cette prise en charge, notamment pour que soient mis en oeuvre chaque fois que c'est possible un traitement ou une rééducation. Un groupe de travail devra préciser les modalités de remboursement de ces dispositifs. Les conclusions de ces travaux devront être rendues à l'automne 2007 et les procédures d'inscription au remboursement devront être ouvertes au plus tard au cours du 1er trimestre 2008.
- Ouvrir aux infirmières la possibilité de prescrire les dispositifs palliatifs de l'incontinence prise en charge par l'assurance maladie. Un arrêté listant les dispositifs que les infirmières sont habilitées à prescrire sera signé avant le 15 Mai prochain.
- Inscrire le traitement de l'incontinence urinaire dans le programme de l'examen national classant des médecins, en accord avec François GOULARD, Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.
- Proposer aux conseils nationaux de la formation médicale continue de faire de l'incontinence urinaire un des thèmes de la formation continue des professionnels de santé.
- Initier la démarche de labellisation des centres de références pour la prise en charge de l'incontinence urinaire, en chargeant les sociétés savantes de l'élaboration d'un référentiel, préalable nécessaire à l'identification de ces centres de référence.
- Lancer une campagne d'information des patients sur le diagnostic et les possibilités de traitement de l'incontinence pour le premier trimestre 2008. L'Institut National de prévention et d'éducation à la santé sera chargé de la réalisation de cette campagne, en lien avec les sociétés savantes.
Pour plus d'informations, et consulter ce rapport, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet : www.sante.gouv.fr
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CAMPAGNE D’INFORMATION AUPRES DE TOUS LES CONSEILS GENERAUX
Tous les Présidents de Conseils Généraux ont reçu un dossier d’alerte concernant l’incontinence urinaire, son coût et sa prévention.
L’incontinence urinaire et fécale représente un poste important dans les dépenses de santé. La prévention – souvent méconnue quoique efficace et peu coûteuse – est un gisement d’économie pour les Départements responsables de l’action sociale.
Notre Association a pour mission d’encourager les personnes souffrant d’incontinence urinaire et/ou fécale (il y en aurait 5 millions en France, dont 70% de femmes) à se faire prendre en charge.
Nous militons également pour la prévention de ce handicap qui touche des personnes âgées bien sûr mais souvent les jeunes mères.
Au niveau national, les coûts directs de l’incontinence s’élèveraient à 4,5 milliards d’Euros par an : soins, chirurgie, hospitalisation, kinésithérapie, arrêts de travail. S’y ajoutent les coûts masqués : mal être, isolement, désarroi psychologique, problèmes familiaux et professionnels.
On estime à 100 000 le nombre de lits de longs et moyens séjours occupés par des patients qui ont l’incontinence pour pathologie principale, important facteur d’institutionnalisation.
La décentralisation met à la charge de chaque Département les coûts de l’action sociale ; l’APA prend en compte certaines dépenses pour l’incontinence. Le Département est donc concerné par les dépenses directes et indirectes générées par ce handicap.
L ' A P A
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (qui remplace la PSD) facilite la vie et aide à mieux vivre à domicile ou en établissement.
* A domicile :
- C'est une allocation d'un maximum de 1 189,80 Euros par mois (au 1er Janvier 2007) en fonction du degré d'autonomie et des ressources.
La perte d'autonomie est évaluée à partir d'une grille nationale appelée "Grille AGGIR" qui permet de définir 6 groupes (GIR 1 à GIR 6) corespondant à des niveaux de dépendance. Seules les personnes classées dans les GIR 1 à 4, correspondant aux niveaux de dépendance les plus élevés, se voient attribuer l'APA. Cette évaluation est faite au domicile de la personne, par une équipe médico-sociale (intégrée ou extérieure au Conseil Général).
- Elle finance un plan d'aide à domicile. Son montant est calculé en fonction du niveau de dépendance, de besoins répertoriés et des revenus du bénéficiaire.
- Sur le coût du plan d'aides, un "ticket modérateur" reste à la charge de l'allocataire. Seuls sont exonérés ceux dont les ressources sont inférieures à 669,89 Euros. Les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire.
* En établissement :
- C'est aussi une allocation comme ci-dessus.
- Elle permet à l'établissement où vous êtes hébergé de mettre davantage de personnel et de moyens à votre disposition.
Conditions :
- Avoir 60 ans au moins,
- Rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante,
- Avoir une résidence stable et régulière en France,
- Pour retirer un dossier, il suffit de s'adresser auprès des services du Conseil Général, de votre mairie ou de votre Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
L'APA prend en compte l'ensemble des dépenses liées aux fuites urinaires qui ne sont pas remboursées par l'Assurance Maladie (donc les protections et absorbants) sur jusfiticatifs de facture.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site : www.apa.gouv.fr
LA PRESTATION COMPENSATRICE DU HANDICAP (PCH)
Incontinence et Handicap
Lorsque votre situation de handicap est reconnue statutairement, vous pouvez demander une prise en charge pour l'achat des protections au titre de la PCH. Il suffit de fournir un devis indiquant la consommation annuelle de protections. Le dossier est à retirer auprès de la MDPH de votre domicile (Une maison départementale des personnes handicapées par département).
SACHEZ EGALEMENT QUE ......
Si vous êtes âgé(e) et souhaitez obtenir une aide à domicile, une aide matérielle ou financière ....
500 Spécialistes dans les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) vous aideront à évaluer un plan d'aide personnalisé et à rechercher les financements nécessaires (demande d'allocation personnalisée d'autonomie, aides départementales ou des caisses de retraite ...). N'hésitez pas à les contacter !
Coordonnées par téléphone au 3939 (0,12€/min) ou sur Internet ( www.personnes-agees.gouv.fr), rubrique "Renseignements pratiques".
SIGNATURE D’UN PARTENARIAT AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (M.S.A)
Une campagne d’information sur les traitements et surtout la prévention des incontinences urinaires et fécales va être lancée auprès des assurés sociaux, plus particulièrement auprès des agricultrices (environ 4 millions de personnes sont rattachées à la M.S.A).
L’INCONTINENCE DANS LE MONDE DU TRAVAIL
Notre Association a mis en place une campagne de prévention avec l’aide de tous les Médecins du Travail afin qu’ils informent les salariés que l’incontinence est un handicap qui peut être traité et prévenu – et que nous pouvons les orienter sans toutefois jamais nous substituer à leurs médecins.
Sur les 70% de la population touchée par ce handicap, 66% des femmes ont moins de 55 ans. 30% des accouchées en sont atteintes – durablement pour 1/3 d’entre-elles. Cinq cent mille femmes actives auraient 15 jours d’arrêts de travail par an pour cause d’incontinence. Le difficile accès aux toilettes sur le lieu de travail est un facteur aggravant.
Quant aux 30% d’hommes, ils sont majoritairement atteints lors de l’apparition des problèmes prostatiques.
MESURES SUR LA REFORME DE L'ASSURANCE MALADIE
Le Ministre de la Santé, M. Xavier Bertrand, a assuré dans un communiqué le Mardi 7 Juin 2005 que le dispositif du médecin traitant, entrerait bien en vigueur le 1er Juillet 2005.
A compter du 1er Juillet, les 38 millions d’assurés sociaux de plus de 16 ans sont supposés avoir choisi un « médecin traitant », généraliste ou spécialiste, qu’ils devront consulter avant de voir un autre médecin, le « médecin correspondant », sous peine de ne pas être remboursés au tarif de la sécurité sociale. Le formulaire que vous avez reçu devra être rempli et signé par votre médecin traitant pour cette date.
M. Xavier Bertrand explique que « les médecins spécialistes pourront demander un dépassement de 7 euros aux patients qui les consulteront sans avoir préalablement consulté leur médecin traitant ». Ce dépassement d’honoraire ne sera pas remboursé par l’assurance maladie.
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